Belgique Loi de 100 ans ou 75 ans comme en France [Résolu]

[genealys]

Bonjour,

Je suis bloqué sur une personne qui est née à la Louvière en 1925.

Je voudrais savoir si en Belgique je peut avoir cette acte ( car + de 75 ans ) ou la loi reste à 100 ans en Belgique pour obtenir cet acte ?

Merci

[degueldre]

C'est 100 ans pour un acte civil sauf si vous êtes en filiation directe.

[Nathcaud]

Mais, il y a la loi des 30 ans qui a été voté, mais, qui n'a jamais été appliqué en Belgique.

[JMauroit]

L'article 45 du Code Civil mentionne ce qui suit:
Le [1 tribunal de la famille]1 peut, sur demande verbale ou écrite de toute personne justifiant d'un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime, autoriser, sans autre forme de procès ni frais, à faire effectuer des recherches déterminées ou à faire délivrer une copie conforme ou un extrait mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne.] <L 31-03-1987, art. 2>.

Il faut donc adresser une demande auprès du Président du Tribunal de la Famille (Mons pour La Louvière). En général, cela ne pose pas de difficulté.

Cordialement
José Mauroit

[mietjemek]

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr ... du-hainaut

[genealys]

Bonjour,

Merci à vous tous pour vos réponses, bien dommage que la loi de 30 ans n'est pas appliquée, cela nous serais bien utile.

Je vais donc voir du côté du tribunal, sinon je patiente encore 8 ans

Bon week end à vous
Cordialement
Alice

[mietjemek]

Bonjour,

Mais ce n'est quand'même pas si grave d'écrire une lettre au président ! Il ne faut pas attendre 8 ans!
Vous écrivez en disant que vous faites votre arbre généalogique et que vous voudriez recevoir la permission de voir/recvoir les actes des familles un tel et un tel. En général après quelques jours, selon la tribunal ,vous recevez cette autorisation.
Si vous écrivez ou allez à une mairie,pour recevoir un acte via mail,il suffit de joindre votre lettre et cela ne devrais pas vous poser de problêmes.

Amicalement,

myriam