NOUVEAUX DELAIS DE COMMUNICATION DES ARCHIVES

[herve]

Bonjour a tous !

Une loi vient d'etre deposee le 28 aout 2006 au Senat concernant les archives : http://www.senat.fr/leg/pjl05-471.html

Pour résumé :

Naissances = 100 ans
Mariages = 50 ans
Décès et tables décennales = libre


Esperons que cela "passe" !

Herve.

[pbourlet]

Bonjour à tous,

Il convient de mettre à jour l'information diffusée en 2006.

Rapport n° 146 (2007-2008) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007 concernant le projet de loi relatif aux archives
http://www.senat.fr:80/rap/l07-146/l07-146.html

Voici quelques extraits :

paragraphe I-B-1-b) :
.../...
"Concernant l'état civil, le projet de loi instaure la libre communicabilité des
registres de décès. Quant aux registres de mariage, ils relèveraient désormais d'un délai de cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation, continueraient de relever du délai de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de l'état civil."

Mais en II sur la position de la commission des lois :
paragraphe II-B-3
.../...
"En conséquence, votre rapporteur vous propose de prévoir le même délai pour les actes de naissance et de mariage.
Il vous soumet un amendement tendant à fixer un délai de soixante-quinze ans, en cohérence avec le délai proposé relatif aux documents portant sur la vie privée
".../...

Voici l'amendement de Mr Garrec au nom de la Commission des Lois :
"Article 11
(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)
Rédiger comme suit les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet
article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
« 4° Soixante-quinze ans ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à
compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la
communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.".../...


Sachant que le projet de loi initial a été déposé le 26 aout 2006, que la
Commission des Lois du Sénat a rendu sont rapport le 19 décembre 2007, combien de temps faut-il (encore) pour que cette loi soit voté et les décrêts
d'application publiés ?
A mon avis, selon l'addage de Fernand Raynaud sur le refroidissement du fut du canon....... Un certain temps !

Cordialement

Philippe BOURLET

[pbourlet]

Bonsoir à tous,

Dans sa séance du 08 janvier 2008
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux archives avec l'article suivant :

« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
7« I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de:
.../...
« 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.
../...

Ca avance doucement mais surement.... attendons la suite, car ce n'était que la premiere lecture.

Cordialement

Philippe BOURLET

[pbourlet]

Bonjour à tous,

suivi de ce projet de loi : il vient d'être envoyé au 29 avril 2008 en 2e lecture au Sénat..... http://www.senat.fr:80/leg/pjl07-305.html
Affaire à suivre....

Cordialement

Philippe BOURLET

[pbourlet]

Ca bouge actuellement au Sénat, la Commision des Lois vient a rendu son rapport le 7 mai 2008 : http://www.senat.fr:80/rap/l07-313/l07-313.html

Bonne lecture

Cordialement

Philippe BOURLET

[pbourlet]

Bonjour à tous,

Le projet de loi a été adopté en 2e lecture au Sénat ce 15 mai 2008 http://ameli.senat.fr:80/publication_pl ... 8/305.html
y a plus qu'à attendre la promulgation.......

Cordialement

Philippe BOURLET

[DHAENE]

Bonjour à tous,

Et la suite ... nous sommes le 21 novembre 2010 !!!

Cordialement.

C.Dhaene